J.O. 174 du 30 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12952
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Arrêté du 16 juillet 2003 portant extension d'un accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection de représentativité 2003 dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières
NOR : INDI0301751A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article L. 713-1 du code du travail ;
Vu les articles R. 713-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 30 avril 2003 relatif aux modalités d'organisation de l'élection de représentativité 2003 dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières ;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel le 13 mai 2003 ;
Vu l'avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 17 juin 2003,
Arrêtent :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 30 avril 2003 relatif aux modalités d'organisation de l'élection de représentativité 2003 dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3
Le directeur des relations du travail et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle